1. Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1989.
TexteArrêté du 4 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006678727
Texte parentLEGITEXT000006059273
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