Arrêté du 14 novembre 1989 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1989.

TexteArrêté du 14 novembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006287964

Texte parentLEGITEXT000006059278

Référencearticle 10 de l'arrêté du 14 novembre 1989 (version du 16 novembre 1989)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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