Arrêté du 14 novembre 1989 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1989.

TexteArrêté du 14 novembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006287971

Texte parentLEGITEXT000006059278

Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 novembre 1989 (version du 16 novembre 1989)Légifrance →

1. Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 2001 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 1,15 milliard de francs.

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