1. Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteArrêté du 15 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006203543
Texte parentLEGITEXT000006059279
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