1. Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 1989 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 17 novembre 1989.
TexteArrêté du 15 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006832283
Texte parentLEGITEXT000006059280
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