Arrêté du 23 octobre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1989.

TexteArrêté du 23 octobre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006718868

Texte parentLEGITEXT000006059285

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 octobre 1989 (version du 18 novembre 1989)Légifrance →

1. Les indemnités perçues au titre du service d'astreintes entrent dans le calcul du total des indemnités mensuelles que les internes peuvent percevoir au titre des indemnités de garde.

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