1. Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1989.
TexteArrêté du 8 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006618077
Texte parentLEGITEXT000006059295
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