Arrêté du 22 novembre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1990.

TexteArrêté du 22 novembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006678739

Texte parentLEGITEXT000006059303

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 novembre 1989 (version du 1er juillet 1990)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.

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