1. Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1990.
TexteArrêté du 22 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006678737
Texte parentLEGITEXT000006059303
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