1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des hydrocarbures et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1989 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 décembre 1989.
TexteArrêté du 21 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006871963
Texte parentLEGITEXT000006059308
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