Arrêté du 24 novembre 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 décembre 1989.

TexteArrêté du 24 novembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006786698

Texte parentLEGITEXT000006059319

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 novembre 1989 (version du 7 décembre 1989)Légifrance →

1. L'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé est abrogé.

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