1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera à compter de l'année scolaire ou universitaire 1989-1990.
Arrêté du 24 novembre 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 décembre 1989.
TexteArrêté du 24 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006786699
Texte parentLEGITEXT000006059319
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