1. Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
Arrêté du 29 novembre 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1989.
TexteArrêté du 29 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006382491
Texte parentLEGITEXT000006059329
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