Arrêté du 13 décembre 1989 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 décembre 1989.

TexteArrêté du 13 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006287993

Texte parentLEGITEXT000006059340

Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 décembre 1989 (version du 15 décembre 1989)Légifrance →

1. La date de règlement est fixée au 26 décembre 1989.

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