Arrêté du 13 décembre 1989 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 15 décembre 1989.

TexteArrêté du 13 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006287996

Texte parentLEGITEXT000006059340

Référencearticle 8 de l'arrêté du 13 décembre 1989 (version du 15 décembre 1989)Légifrance →

1. Les obligations de cette troisième émission seront assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 dès la date de règlement, fixée au 14 décembre 1989.

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