Arrêté du 27 novembre 1989 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

TexteArrêté du 27 novembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006208695

Texte parentLEGITEXT000006059357

Référencearticle 25 de l'arrêté du 27 novembre 1989 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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