1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur de la comptabilité publique et le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1989 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteArrêté du 27 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006208399
Texte parentLEGITEXT000006059357
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