Arrêté du 14 décembre 1989 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 11 juin 1993 au 9 août 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006276623

Texte parentLEGITEXT000006059360

Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 décembre 1989 (version du 11 juin 1993)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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