1. Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 21 avril 1988 susvisé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable de 82 456 276,60 F au Fonds national des accidents du travail géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Arrêté du 11 décembre 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1989.
TexteArrêté du 11 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006786754
Texte parentLEGITEXT000006059362
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