Article 1 LEGIARTI000006786753
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 décembre 1989 fixant pour 1988 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1989
NatureArrêté
Signé le11 décembre 1989
Publié le23 décembre 1989
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS8902642A
IdentifiantLEGITEXT000006059362
Article 2 LEGIARTI000006786754
1. Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 21 avril 1988 susvisé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable de 82 456 276,60 F au Fonds national des accidents du travail géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Article 3 LEGIARTI000006786752
1. Le directeur de la sécurité sociale du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 33 · application
Arrêté du 10 août 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 1989).