Article 1 LEGIARTI000006755550
1. Les règlements n°s 89-09, 89-10, 89-11 et 89-12 du 22 décembre 1989 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1989 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1989
NatureArrêté
Signé le26 décembre 1989
Publié le29 décembre 1989
Articles4 articles en vigueur
NORECOT8913257A
IdentifiantLEGITEXT000006059377
Article 2 LEGIARTI000006755551
1. Le règlement n° 89-09 du 22 décembre 1989 est étendu, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 3 LEGIARTI000006755553
1. Le règlement n° 89-12 du 22 décembre 1989 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds de particuliers.
Nota : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.
Article 4 LEGIARTI000006755549
1. Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 20 février 1985 · modifie
Arrêté du 14 avril 1986 · modifie
Arrêté du 11 décembre 1986 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 1989).