Arrêté du 26 décembre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1989.

TexteArrêté du 26 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006755551

Texte parentLEGITEXT000006059377

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 1989 (version du 29 décembre 1989)Légifrance →

1. Le règlement n° 89-09 du 22 décembre 1989 est étendu, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.

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