Arrêté du 29 décembre 1989 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1989.

TexteArrêté du 29 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006637685

Texte parentLEGITEXT000006059382

Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 décembre 1989 (version du 30 décembre 1989)Légifrance →

1. Les arrêtés du 12 décembre 1968 sur le contrôle de la réglementation des mouvements de capitaux et la recherche des infractions qui y sont relatives et du 9 mars 1989 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-154 du 9 mars 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger sont abrogés.

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