Arrêté du 29 décembre 1989 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1989.

TexteArrêté du 29 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006637671

Texte parentLEGITEXT000006059382

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 décembre 1989 (version du 30 décembre 1989)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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