1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1990 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteArrêté du 23 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006889607
Texte parentLEGITEXT000006059411
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