Arrêté du 23 février 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 23 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006889616
Texte parentLEGITEXT000006059411
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 février 1990 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Les agents du syndicat sont nommés par le président du conseil d'administration du syndicat après accord du commissaire du Gouvernement et du chef de la mission de contrôle général économique et financier des transports.

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