1. Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 avril 1990.
TexteArrêté du 3 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006331723
Texte parentLEGITEXT000006059418
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