1. Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 avril 1990.
TexteArrêté du 7 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006872113
Texte parentLEGITEXT000006059420
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