Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 7 février 1990 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 1990
NatureArrêté
Signé le7 février 1990
Publié le5 avril 1990
Articles2 articles en vigueur
NORBUDL9000031A
IdentifiantLEGITEXT000006059420
RéférenceArrêté du 7 février 1990 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006872114

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006872113

1. Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 48 · application
Cité par 1 texte
CIRCULAIRE · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 avril 1990).

Texte d'origine, publié au JO →
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