Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 juin 1990 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Lorsqu'elle procède au calcul des taux effectifs moyens servant à la détermination des seuils de l'usure applicables aux prêts aux entreprises, la Banque de France ne prend pas en compte :
2. - les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans d'un montant supérieur à 152.449 euros ;
3. - les prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans d'un montant supérieur à 76.225 euros;
4. - les prêts accordés pour financer un achat ou une vente à tempérament d'un montant supérieur à 45.735 euros.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.