Arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966

Article 1 LEGIARTI000006875072

1. Lorsqu'elle procède au calcul des taux effectifs moyens servant à la détermination des seuils de l'usure applicables aux prêts aux entreprises, la Banque de France ne prend pas en compte :

2. - les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans d'un montant supérieur à 152.449 euros ;

3. - les prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans d'un montant supérieur à 76.225 euros;

4. - les prêts accordés pour financer un achat ou une vente à tempérament d'un montant supérieur à 45.735 euros.

Article 1-1 LEGIARTI000006875082

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

Article 2 LEGIARTI000006875061

1. Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.