Arrêté du 25 juin 1990 · Article

Article 1-1

Article en vigueur depuis le 25 juin 1994.

TexteArrêté du 25 juin 1990

IdentifiantLEGIARTI000006875082

Texte parentLEGITEXT000006059423

Référencearticle 1-1 de l'arrêté du 25 juin 1990 (version du 25 juin 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

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