Arrêté du 4 octobre 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1990.

TexteArrêté du 4 octobre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006288153

Texte parentLEGITEXT000006059427

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 octobre 1990 (version du 7 octobre 1990)Légifrance →

1. La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Octobre 1990.

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