Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Octobre 1990.
1. La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor à la date de règlement du 25 octobre 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à :
2. Série 10 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) : 1 762,21 F ; Série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 733,12 F ; Série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 207,93 F.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 octobre 1990).