1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 octobre 1990.
TexteArrêté du 26 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006713916
Texte parentLEGITEXT000006059438
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