1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 octobre 1990.
TexteArrêté du 19 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006713902
Texte parentLEGITEXT000006059440
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