1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1990.
TexteArrêté du 31 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006331808
Texte parentLEGITEXT000006059448
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