Arrêté du 3 mai 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 novembre 1990.

TexteArrêté du 3 mai 1990

IdentifiantLEGIARTI000006732593

Texte parentLEGITEXT000006059454

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 mai 1990 (version du 14 novembre 1990)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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