1. Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre français du commerce extérieur (C.F.C.E.) sont complétées par les dispositions ci-après.
Arrêté du 29 novembre 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1990.
TexteArrêté du 29 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006384804
Texte parentLEGITEXT000006059469
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