1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière du C.F.C.E. et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.
Arrêté du 29 novembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
TexteArrêté du 29 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006384816
Texte parentLEGITEXT000006059469
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