Arrêté du 29 novembre 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 29 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006384818
Texte parentLEGITEXT000006059469
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 novembre 1990 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ce conseil et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner ; les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.

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