Arrêté du 29 novembre 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 29 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006384820
Texte parentLEGITEXT000006059469
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 novembre 1990 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses et les projets de modification à apporter à cet état en cours d'exercice sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.

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