Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 novembre 1990 (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets d'engagement portant sur les points suivants :
2. - les marchés, commandes, conventions et contrats de service ou de sous-traitance dont le montant est supérieur à 300 000 F ;
3. - les baux, avenants et renouvellements de baux ;
4. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
5. - les décisions d'attributions d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à 100 000 F ;
6. - les décisions d'emprunt, de placement et de cautionnement ;
7. - les dispositions générales ou catégorielles relatives à la gestion du personnel, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de gestion des horaires et des congés ;
8. - les décisions relatives au régime général des frais de déplacement en France et à l'étranger.
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