Arrêté du 17 décembre 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1990.

TexteArrêté du 17 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006288204

Texte parentLEGITEXT000006059478

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 1990 (version du 18 décembre 1990)Légifrance →

1. La date de jouissance des obligations est fixée au 28 mars 1990 et la date de règlement des souscriptions de la tranche Décembre 1990 est fixée au 18 décembre 1990.

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