1. Chacune des obligations 9,82 p. 100 Décembre 2019 de la tranche Décembre 1990 de l'emprunt d'Etat Mars 1990 comporte un bon de prorogation. Sur présentation d'un titre 9,82 p. 100 Décembre 2019 et d'un bon de prorogation, le titre sera prorogé jusqu'au 31 mars 2020 et portera intérêt, du 31 décembre 2019 au 31 mars 2020, au taux de 9,93 p. 100.
Arrêté du 17 décembre 1990 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1990.
TexteArrêté du 17 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006288209
Texte parentLEGITEXT000006059478
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