1. En cas de prorogation par exercice de bons de prorogation attachés à l'émission de la tranche Décembre 1990 de l'emprunt d'Etat Mars 1990, les obligations 9,82 p. 100 Décembre 2019 seront remboursables le 31 mars 2020 à 32 491,80 F par coupure de 2 000 F. L'intérêt payable le 31 mars 2020 sera de 776,04 F par coupure de 2 000 F.
Arrêté du 17 décembre 1990 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1990.
TexteArrêté du 17 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006288210
Texte parentLEGITEXT000006059478
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