1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1991.
TexteArrêté du 10 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006884210
Texte parentLEGITEXT000006059502
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