Arrêté du 19 décembre 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1991.

TexteArrêté du 19 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006884282

Texte parentLEGITEXT000006059503

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 1990 (version du 12 janvier 1991)Légifrance →

1. Le taux de consignation des fûts d'une capacité de 20 à 50 litres est fixé à 200 F.

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