Article 1 LEGIARTI000006884282
1. Le taux de consignation des fûts d'une capacité de 20 à 50 litres est fixé à 200 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 1990 fixant le taux de consignation des fûts et des litres "six étoiles"
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le19 décembre 1990
Publié le12 janvier 1991
Articles3 articles en vigueur
NORECOC9000174A
IdentifiantLEGITEXT000006059503
Article 2 LEGIARTI000006884293
1. Le taux de consignation des litres dits "six étoiles" est fixé à 1 F par col.
Article 3 LEGIARTI000006884273
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-264 du 23 mars 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 janvier 1991).