Arrêté du 19 décembre 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1991.

TexteArrêté du 19 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006884273

Texte parentLEGITEXT000006059503

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 décembre 1990 (version du 12 janvier 1991)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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